Un accord informel peut prolonger les délais de consultation du CE/CSE

Dans un arrêt rendu cet été (Cass. soc. 8 juillet 2020, n°19-10987), la Cour de cassation assouplit sa position quant aux possibilités de fixer d'autres délais de consultation du comité d'entreprise (aujourd'hui CSE) que ceux prévus règlementairement.

Ces délais, à défaut d'être fixés par accord collectif de droit commun, ou, en l'absence de délégué syndical, par accord entre l'employeur et le CE adopté à la majorité des élus titulaires, sont fixés réglementairement à un mois, porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert (articles L. 2323-3 et R. 2323-1-1 du Code du travail alors applicables ; aujourd'hui L. 2312-15 et R. 2312-6 pour le CSE). S'il estime que l'information communiquée est insuffisante, le CE peut saisir le tribunal de grande instance (aujourd'hui le tribunal judiciaire) qui pourra ordonner la production d'éléments complémentaires et prolonger le délai de consultation.

La Cour de cassation indique dans cet arrêt une autre voie possible pour prolonger le délai règlementaire de consultation : un accord collectif de droit commun ou un accord entre le CE et l'employeur. Ce dernier ne nécessite pas d'être conclu formellement et soumis à un vote du CE mais peut relever d'un accord informel entre l'employeur et le CE.

Dans cette affaire, un faisceau d'indices permettait de déduire que les délais de consultation avaient été prolongés d'un commun accord entre l'employeur et le CE : l'employeur avait abondé la base de données économiques et sociales (BDES) à la suite d'échanges avec le CE et le cabinet d'expertise ; il avait convoqué une réunion extraordinaire du CE pour discuter du périmètre et du coût de l'expertise ; il avait fixé conjointement avec le secrétaire du CE la date de restitution des travaux d'expertise et de remise des avis du CE.

L'employeur apparaissait de mauvaise foi en invoquant l'expiration des délais pour ne pas payer l'expert alors qu'il avait laissé se dérouler la consultation et l'expertise selon des modalités discutées avec le CE.