Quand commence le délai de prescription en cas de CDD successifs ?
Le délai de prescription pour faire requalifier un CDD en CDI a pour point de départ le terme du dernier contrat. Le salarié dispose alors de deux ans pour intenter une action en justice en requalification de son contrat et se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier.
Pour rappel, la prescription équivaut à l’écoulement d’un délai à l’expiration duquel l’action judiciaire ne peut plus être exercée. Une fois ce délai passé, l'action est prescrite. C'est-à-dire que le salarié qui ne saisit pas à temps le conseil de prud’hommes ne pourra plus exercer de recours pour faire valoir ses droits. Son action en justice sera jugée irrecevable.
Selon l'article L. 1471-1 du Code du travail, le salarié a deux ans pour exercer une action portant sur l’exécution de son contrat de travail. La prescription court à compter du jour où il prend connaissance des faits ou aurait dû prendre connaissance des faits.
Dans cette affaire, un salarié est engagé en qualité d’agent de service intérieur, dans le cadre de 731 CDD, entre le 13 mai 1998 et le 1er mars 2015 (Cass. soc. 8 juillet 2020, n°18-19727).
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Après avoir demandé la liquidation de sa retraite, le salarié saisit la juridiction prud’homale le 15 janvier 2016 d’une action en requalification de sa relation de travail en CDI à compter du 13 mai 1998, date de début de son premier contrat.
La cour d'appel donne raison au salarié, ce que l'employeur conteste devant la Cour de cassation. Ce dernier estime que l'action en requalification engagée par le salarié est prescrite, et ce sur le fondement de l'article L. 1471-1 du Code du travail, qui dispose que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail est prescrite après deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Ainsi, pour l'employeur, le délai de prescription d'une action en requalification d'un ou plusieurs CDD successifs court à compter du jour où le salarié a su qu'il était affecté à cette activité normale et permanente. L'employeur avance que le salarié connaissait la situation depuis de nombreuses années, que le délai de prescription était donc terminé et que le salarié ne pouvait plus, 17 ans après le début de son premier CDD, intenter une action en justice pour en demander la requalification en CDI.
La Cour de cassation rejette son pourvoi, et réaffirme sa position :
Le délai de prescription de l'action en requalification fondée sur le motif du recours au CDD a pour point de départ le terme du CDD ou, en cas de succession de CDD, le terme du dernier contrat. Le salarié est donc en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier.
Ainsi, dans cette affaire, le salarié pouvait demander la requalification de ses multiples contrats en un CDI dans les deux ans suivant le terme de son dernier contrat, ce qu'il a fait en agissant seulement dix mois après le terme de celui-ci.
