Délai de carence : comment est-il calculé par Pôle emploi
Suite à la perte de son travail, le versement des allocations chômage n'est pas immédiat. Pôle emploi applique en effet un différé d'indemnisation aussi appelé « délai de carence ». Comment est-il calculé ? Quelle est sa durée ? NVO droits vous informe.
Les allocations d'assurance chômage, dénommées « ARE » (aide au retour à l'emploi), sont versées par Pole emploi afin de compenser l’absence de revenus due à la perte involontaire d'un emploi. Elles constituent ainsi un revenu de remplacement.
À la rupture du contrat de travail, il arrive très souvent que l'employeur verse différentes indemnités au salarié (congés payés non pris, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement…). Ces indemnités versées à la fin du contrat de travail constituent un revenu, elles sont donc considérées par Pole emploi comme des jours de revenus déjà perçus par le salarié au moment de la rupture de son contrat.
C'est pourquoi, Pole emploi applique un différé d'indemnisation, en fonction des indemnités perçues par le salarié. Le montant de ces indemnités correspond à un nombre de jours d'indemnisation qui va permettre de calculer le délai à partir duquel le salarié ne disposera plus de revenus, et donc la date à laquelle le versement des allocations pourra débuter.
Le différé d'indemnisation « congés payés »
Le différé d’indemnisation de congés payés correspond à l'indemnisation de congés payés non pris à la date de la rupture du contrat de travail et versés sous forme d'indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) par l'employeur.
Ce différé commence à partir du lendemain de la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, exécuté ou non (même si c'est le salarié qui demande à en être dispensé). Son terme n'est pas reporté, même en cas de maladie ou de formation.
Il se calcule de la manière suivante : montant de l'ICCP ÷ salaire journalier de référence (ce dernier étant calculé par Pôle emploi).
Exemple Le contrat de travail de Nathalie a pris fin le 24 juin. Son ICCP est de 1 246 euros. Son salaire journalier de référence est de 42 euros. La durée du différé d’indemnisation « congés payés » sera donc de trente jours (1246 ÷ 42). Pole emploi considère que l'indemnité de congés payés constitue une source de revenus pour Nathalie du 25 juin au 24 juillet.
Le différé d'indemnisation spécifique
Le différé d’indemnisation spécifique est calculé sur la part des indemnités de rupture du contrat de travail excédant celle dont le montant et/ou les modalités de calcul sont prévues par la loi (voir notre article sur le calcul des indemnités légales de licenciement). Ce montant d'indemnisation supérieur au minimum légal s'appelle l'« indemnité supra-légale ».
À noter Les indemnités accordées par un juge n'entrent pas dans l'assiette du calcul du différé d'indemnisation spécifique.
Le différé d'indemnisation spécifique est limité à cent cinquante jours calendaires, sauf en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique. Il est, dans ce dernier cas, limité à soixante-quinze jours calendaires. Ce différé débute au lendemain de la fin du contrat de travail si le salarié n'a pas perçu d'indemnité de congés payés ou au lendemain de la fin du différé de congés payés, le cas échéant.
Il se calcule de la manière suivante : indemnités supra-légales ÷ 95,8 (le diviseur du différé spécifique étant fixé à 95,8 pour l'année 2020, contre 94,4 en 2019).
Exemple Le contrat de travail de Nathalie a pris fin le 24 juin. Son différé de congés payés est de trente jours. Ses indemnités de rupture supérieures au minimum légal sont de 3 245 euros. La durée du différé d'indemnisation spécifique est donc de trente-quatre jours (3 245 ÷ 95,8). Pôle emploi va alors estimer que l'indemnité de congés payés constitue une source de revenus pour Nathalie du 25 juin au 24 juillet, et que l'indemnité spécifique en génère une autre du 25 juillet au 28 août.
Le délai d'attente de sept jours
Pour chaque prise une charge, un délai de carence de sept jours est automatiquement appliqué. C'est un délai qui s'applique, à tous, pour toute inscription à Pole emploi. Par contre, si ce délai a déjà été appliqué au cours des douze mois précédents, Pôle emploi ne l’applique pas une seconde fois.
Ce délai de carence prend effet :
- au lendemain des deux différés précédents, si l’intéressé s'est inscrit entre la fin de son contrat et la fin du différé ;
- au jour de l'inscription comme demandeur d'emploi, si celle-ci a lieu postérieurement au lendemain des deux précédents différés.
Exemple Le contrat de travail de Nathalie a pris fin le 24 juin, ses deux différés (congés payés et spécifique) se terminent le 28 août. Si elle s'inscrit à Pôle emploi entre le 25 juin et le 28 août, le délai de sept jours va commencer dès le 29 août et le versement de ses allocations débutera à partir du 6 septembre. Mais, si elle s'inscrit à Pole emploi après le 28 août, le délai de sept jours commence au jour de l'inscription. Enfin, si elle s'inscrit le 10 septembre, le versement de ses allocations s’engagera à partir du 17 septembre.
Attention : Ces délais ne s'appliquent pas si le salarié a été licencié pour raison économique et qu'il a choisi d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Dans ce cas, les allocations chômage sont appelées « allocations de sécurisation professionnelle » (ASP). Elles sont versées dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
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