Fin de l’état d’urgence : quels effets en droit du travail ?
La prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 a une incidence sur certaines mesures adoptées en droit du travail pour faire face à l'épidémie.
L'état d'urgence sanitaire devait initialement prendre fin le 24 mai prochain, après une durée de deux mois. Toutefois, le législateur, qui s'était réservé la possibilité de le prolonger en cas de nécessité, a fixé la fin de celui-ci au 10 juillet 2020 (Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, JO du 12).
La prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 a une incidence sur les mesures temporaires adoptées pour faire face à l'épidémie. En effet, de nombreuses dispositions du Code du travail ont provisoirement été modifiées pendant toute la période de l'état d'urgence, voire pendant une durée courant au-delà de la fin de l'état d'urgence.
Dans de nombreux cas, ces dérogations ont pour terme la fin de l'état d'urgence sanitaire augmenté d'un mois. Par exemple, si l'état d'urgence avait pris fin le 24 mai, certaines mesures dérogatoires auraient pris fin le 24 juin. La prorogation au 10 juillet va donc prolonger certaines mesures dérogatoires jusqu'au 10 août.
Toutefois les dates d'échéance de certaines mesures temporaires ont été déconnectées de la fin de l'état d'urgence par le texte (ordonnance ou décret) les ayant instituées.
Pour vous aider à vous y retrouver, NVO Droits a regroupé dans le tableau ci-dessous les principales dérogations en droit du travail, avec la date de leur fin d'application.
| Disposition concernée | Terme initial | Nouveau terme |
| Organisation des réunions à distance du comité social et économique par visioconférence, conférence téléphonique, messagerie instantanée (ord. du 1er avril 2020, JO du 2). | 23 mai 2020 | 10 juillet 2020 |
| Réduction de certains délais en matière de négociation collective (art. 8 de l'ord. du 15 avril 2020, JO du 16).
| 23 juin 2020 (délai d'un mois à compter de la fin de l'état d'urgence initial) | 10 août 2020 |
| Suspension ou report des processus électoraux dans les entreprises tenues de mettre en place un CSE (ord. du 1er avril 2020, JO du 2). | 23 août 2020 (3 mois après la fin de l'état d'urgence initial) | 31 août 2020 |
| Réduction des délais de la procédure d'information-consultation du CSE portant sur les décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 (Ord. et décret du 2 mai 2020). | 23 août 2020 | 23 août 2020 (décret n° 2020-509 du 2 mai 2020) |
| Possibilité pour l'employeur d'imposer ou de modifier la date de prise des congés payés ainsi que la date de prise des RTT, de déroger à la durée quotidienne maximale de travail dans certains secteurs d'activité (ord. n° 2020-323 du 25 mars 2020)
| 31 décembre 2020 | 31 décembre 2020 |
| Dispositions relatives à l'activité partielle qui prévoient notamment un élargissement des catégories de salariés admis à l'activité partielle (salariés en forfait-jours, salariés dirigeants, salariés du particulier employeur, etc.) et qui aménagent la procédure d'autorisation de recours à l'activité partielle (délai rétroactif d'un mois, consultation a posteriori du CSE, etc.) (ord. du 27 mars 2020). | 31 décembre 2020 | 31 décembre 2020 |
| Règles dérogatoires de fonctionnement des conseils de prud'hommes (Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 et n° 2020-306 du 25 mars 2020).
| 23 juin 2020 (délai d'un mois à compter de la fin de l'état d'urgence initial) | 10 août 2020 |
| Date du point de départ du délai de deux mois pour agir en justice ou pour accomplir tout acte de procédure qui aurait dû être accompli entre le 12 mars et la fin de l'état d'urgence (Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020).
| 23 juin (délai d'un mois à compter de la fin de l'état d'urgence initial) |
23 juin 2020 (délai initial maintenu et déconnecté de la fin de l'état d'urgence le 10 juillet 2020) (1) |
| (1) Les justiciables ont par conséquent jusqu'au 23 août 2020 pour agir en justice ou pour accomplir tout acte de procédure. | ||
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