L’état d'urgence ne peut servir de prétexte pour empêcher la circulation des élus du CSE

Des décisions commencent à tomber sur les déplacements des représentants du personnel et syndicaux en période de crise sanitaire. Une société vient d'être condamnée à délivrer aux membres élus du comité social et économique (CSE) une autorisation professionnelle de déplacement permanente y compris le soir et le week-end et sur l'intégralité du territoire. NVO Droits vous explique le contenu de la décision rendue par le tribunal judiciaire de Nanterre en date du 6 mai 2020 (TJ NANTERRE RTE ordo Référé – liberté circulation 06 05 2020 A – anonym.).

Un principe d'ordre public : les élus libres de se déplacer

Pour exercer leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, aussi bien durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés (Art. L. 2315-14 du C. trav).

Mais qu'en est-il de ce principe d'ordre public en période de crise sanitaire ?

Dans le contexte particulier qui touche le pays aujourd'hui, des mesures gouvernementales (décret du 23 mars 2020, n° 2020-293 et Art. L. 3131-15 du code de la santé publique) ont restreint, ou interdit, la circulation des personnes et des véhicules notamment sur les lieux de travail dans le seul but de mettre fin à la catastrophe sanitaire.

Une ordonnance n° 2020-389 du 1^er avril 2020 portant mesures d'urgence relative aux instances représentatives du personnel ne prévoit, quant à elle, aucune dérogation aux attributions propres des représentants en matière de déplacement…

Une aubaine pour certains employeurs qui se sont crus légitime de freiner l'activité des représentants du personnel, notamment les élus du CSE, en leur limitant drastiquement l'accès aux locaux de l'entreprise.

Des entorses à la libre circulation des élus condamnables

Dans l'affaire jugée par le tribunal judiciaire de Nanterre, l'entreprise est tenue d'assurer la sécurité et la qualité du réseau public de transport électrique français. Ainsi, à l'annonce de la crise sanitaire par le gouvernement, elle était dans l'obligation de laisser travailler du personnel sur site, compte tenu de la mission de service public qui lui incombe.

Elle a donc mis en place un plan de continuité d'activité avec le personnel indispensable. En parallèle, la direction, pour les membres élus du personnel au CSE,  accorde, sur demande écrite, des  autorisations ponctuelles de déplacement limitées à la journée seulement, sans différé possible, et sur un lieu prédéterminé.

Insuffisant, selon les élus, qui demandaient des attestations permanentes et sur tout le territoire pour pouvoir agir utilement conformément à ce qu'exigeait le contexte. Ils saisissent alors la formation de référé du tribunal judiciaire (TJ) de Nanterre (procédure d'urgence) considérant que cette restriction de l'employeur cause un trouble manifestement illicite (Art. 825 du CPC) à l'exercice de leur mandat.

Ils obtiennent gain de cause. En effet, selon le TJ, l'entreprise contrôlait la nature de leurs déplacements ainsi que l'exercice de leur mission : « Les autorisations de déplacements des membres élus doivent nécessairement être adaptées aux activités de l'entreprise concernée au regard des missions dont sont investis les représentants, afin de leur permettre de les exercer pleinement sur tous les lieux où l'activité n'est pas interrompue. »

En filigrane, cette décision nous assure donc que les restrictions gouvernementales de déplacement actuellement en vigueur (limitant les déplacements à 100 km à vol d'oiseau du domicile) ne s'appliquent pas aux membres élus du CSE dans le cadre de leurs missions. L'employeur doit, vis-à-vis des autorités, délivrer aux élus une attestation professionnelle de déplacement.

Des mesures barrières respectées

Même si la décision en fait peu état, il est important de rappeler que les matériels de protection individuel, tels les masques, le gel hydroalcoolique… doivent être mis à la disposition des salariés mais aussi des élus du CSE dans l'exercice de leur fonction.