Covid-19 et suspension des contrats des intermittents
Alors que de nombreux festivals d'été sont reportés, d'autres spectacles, tournages ou représentations ont, eux, été contraints de s'interrompre, mesures de confinement obligent. Quel sort réserve-t-on aux contrats de travail alors en cours ? NVO droits vous informe.
Les représentations, les spectacles, ou les tournages qui devaient débuter après le 16 mars (date d'allocution du président de la République pour annoncer le confinement), y compris ceux de cet été, sont désormais annulés. Pour les événements en cours à cette date, les employeurs du spectacle, les producteurs, devaient agir.
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Continuer l'activité en confinant les équipes (l'idée avait été évoquée par certaines productions), ou interrompre le spectacle, le tournage ? Il semblerait que la seconde option ait été majoritairement privilégiée. Mais que faire des contrats en cours dans un contexte inédit, encore à ce jour, dans le monde du spectacle.
Des contrats de travail pour la plupart dits « d'usage »
Les contrats de travail des intermittents du spectacle sont des contrats à durée déterminée particuliers dits « d'usage ». Ce sont des contrats pour lesquels il est constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois. Une liste des activités concernées par ces contrats est fixée par le Code du travail (Art. D. 1242-1 du C. trav.) parmi lesquelles figurent notamment les spectacles, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'information.
Ces contrats d'usage font l'objet de très mauvaises pratiques depuis des années. Leur signature posée a posteriori, pendant la durée du spectacle, du tournage, voire parfois au terme de ceux-ci, aggrave la situation des salariés à l'heure ou le COVID-19 sévit. Le Code du travail prévoit au contraire une signature dans les deux jours suivants l'embauche (Art. L 1242-13 du C. trav.).
En effet, l'activité étant interrompue, le salarié se retrouve alors sans contrat, une difficulté supplémentaire à surmonter s'il entend faire valoir ses droits. Mais rien n'est impossible. En réalité, la preuve peut être rapportée par tout autre moyen dès lors qu'elle peut être datée : les échanges de mails, les feuilles de services, la « bible », le plan de travail, etc. La meilleure preuve étant bien entendu la signature préalable d'une promesse d'embauche… que peu de productions font signer…
Par ailleurs, il ne faut pas non plus oublier que revendiquer ses droits en justice pour un intermittent, c'est aussi prendre le risque (certain) de ne plus faire partie d'aucun événement ou tournage pour l'avenir.
La rupture du CDD d'usage
Alors qu'en matière de CDI, la rupture du contrat procède souvent d'un licenciement, d'une démission, le CDD d'usage suit le régime juridique des CDD de droit commun. La durée du contrat est prévue par le contrat lui-même. Il ne peut alors pas être rompu avant la date indiquée sauf en cas de faute grave du salarié ou de force majeure.
Si l'une des parties décide de le rompre unilatéralement avant son terme, elle devra payer (aux salariés) ou rembourser (à l'employeur) une indemnité correspondant au montant des rémunérations que le salarié aurait normalement dû percevoir jusqu'à la fin de son contrat.
Cependant, comme pour tous les autres CDD, il est possible de rompre le contrat d'usage « d'un commun accord ». Mais, dans ce cas, les salaires ne sont pas restitués. Ainsi, à l'annonce du confinement par le président, des producteurs et employeurs du spectacle ont procédé à de nombreuses ruptures « d'un commun accord ».
Les intermittents ne sont alors pas payés pour les heures non effectuées et n'ont aucune garantie de pouvoir retourner sur le tournage, ou autre représentation, au sortir du confinement. Peu sont informés de l'incidence d'une telle signature, faute d'être syndiqués et d'avoir des institutions représentatives du personnel qui les informent.
À notre avis, la crise sanitaire ne peut être une cause légitime de rupture anticipée des CDD qu'il soit ou non d'usage.
L'activité partielle, une solution méconnue du monde du spectacle
L'activité partielle est une procédure jusque-là méconnue du monde du spectacle. Mais le ministère de la Culture en autorise désormais l'accès aux employeurs de ce secteur d'activité. En effet, l'ordonnance du 25 mars dernier relative à l'activité partielle n'interdit pas de recourir à ce dispositif pour les salariés employés en CDD qu'il soit d'usage ou pas.
Mettre en place l'activité partielle permet à l'employeur d'obtenir une aide de l'État afin d'indemniser les salariés qui subissent une perte de rémunération imputable notamment à la fermeture temporaire de leur établissement ou une partie de celui-ci.
La fermeture des établissements liés aux spectacles ou des lieux de tournage s'imposait bien en raison du regroupement d'individus que nécessite l'activité. Le motif souvent utilisé dans le contexte de l'épidémie de coronavirus est celui de « circonstance de caractère exceptionnel ».
Pendant la période d'activité partielle, le contrat est suspendu et le salarié reste lié à l'employeur. Pour autant, cette suspension ne remet pas en cause le terme du contrat (CDD d'usage ou non). Si celui-ci arrive à son terme avant la reprise de l'activité, le salarié intermittent n'a aucune garantie d'être repris sur le spectacle, le tournage lorsque l'activité reprendra. Pour s'en assurer, les employeurs devraient au minimum faire signer des avenants avant le terme du contrat pour en fixer une nouvelle date.
Selon Laurent BLOIS, du SPIAC-GGT, il y a encore trop d'entreprises notamment de « prestations techniques » (comme France TV studio, Euromedia, des filiales de Canal+…) qui emploient des intermittents sans les faire bénéficier de l'activité partielle. « Il s'agit là d'un mépris extrêmement grand vis-à-vis des salariés et de ce secteur d'activité », déplore ainsi le syndicaliste. Cette pratique risque de persister tant qu'aucune contrainte ne sera instituée pour défaut de mise en place de l'activité partielle.
Les démarches de l'entreprise
L'entreprise doit adresser une demande préalable d'autorisation d'activité partielle à la DIRECCTE dans les trente jours suivant la suspension de son activité. Une fois acceptée, en principe, l'employeur a l'obligation d'indemniser chaque salarié placé en activité partielle à hauteur de 70 % de sa rémunération brute, servant d'assiette de calcul à l'indemnité de congés payés, ce qui représente environ 84 % du salaire net (voir notre article NVO droits).
Exemple : un CDD d'usage prévoit un salaire hebdomadaire de 1 000 euros brut. Le salarié intermittent devait travailler quatre semaines, pour un montant de 4 000 euros brut. Il a travaillé une semaine normalement avant d'être en activité partielle. Il va percevoir 1 000 euros brut au titre de sa semaine de travail complète et 2 100 euros brut pour les trois semaines en activité partielle.
Sachant que son salaire est égal à 2,5 Smic, l'employeur sera intégralement remboursé. Suite à l'épidémie, le décret du 25 mars 2020 (JO du 26) prévoit en effet un remboursement de 8,03 euros brut par heure dans la limite de 4,5 Smic, quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Le secteur de la culture relancé ?
Le 6 mai 2020, le président de la République a fait des annonces au monde de la culture, lequel reste dans l'attente de mesures concrètes et efficaces. Certaines de ces annonces étaient attendues, d'autres déçoivent. Une bonne chose : la prolongation de l'aide au chômage jusqu'au 31 août 2021 pour les intermittents, ce qui va leur permettre de conserver leurs droits, de ne pas être laissés au bord du chemin. Ainsi, même s'ils n'ont pas réussi à réaliser leurs 507 heures avant la date anniversaire de l'allocation de retour à l'emploi (ARE), leurs droits se poursuivent jusqu'à l'année prochaine, dite « année blanche ».
Un dispositif sera mis en place pour permettre à des intermittents (qui seront payés par l'État) d'intervenir dans des écoles. Or, beaucoup d'intermittents (danseurs, chanteurs, techniciens caméra…) sont déjà intégrés dans un circuit scolaire et/ou périscolaire. Il semble peu probable qu'il y ait de la place pour tout le monde dans ce cadre, qui dépend déjà de la volonté des mairies de favoriser ou non la culture dans leur localité.Le gouvernement entend aussi lancer un « grand programme de commandes publiques » pour la culture, surtout pour aider les artistes de moins de 30 ans, afin qu’ils puissent réaliser leur art. Ce dispositif reste encore assez flou en l'absence de texte plus concret.Il est également prévu la création d'un « fonds d'indemnisation temporaire » pour les tournages de films ou de séries annulés, qui mettrait à contribution les assurances des producteurs. Mais, dans l'hypothèse où ce fonds existerait — ce qui n'est pas le cas aujourd'hui —, l'indemnisation ne serait accordée qu'au cas par cas. Pas question d'ajouter le risque « Codiv-19 » aux contrats d'assurance des producteurs. Ainsi, l'annonce laisse un goût amer aux productions, qui ne seront pas logées à la même enseigne selon l'assureur auquel ils auront à faire.
Le 6 mai 2020, le président de la République a fait des annonces au monde de la culture, lequel reste dans l'attente de mesures concrètes et efficaces. Certaines de ces annonces étaient attendues, d'autres déçoivent. Une bonne chose : la prolongation de l'aide au chômage jusqu'au 31 août 2021 pour les intermittents, ce qui va leur permettre de conserver leurs droits, de ne pas être laissés au bord du chemin. Ainsi, même s'ils n'ont pas réussi à réaliser leurs 507 heures avant la date anniversaire de l'allocation de retour à l'emploi (ARE), leurs droits se poursuivent jusqu'à l'année prochaine, dite « année blanche ».
Un dispositif sera mis en place pour permettre à des intermittents (qui seront payés par l'État) d'intervenir dans des écoles. Or, beaucoup d'intermittents (danseurs, chanteurs, techniciens caméra…) sont déjà intégrés dans un circuit scolaire et/ou périscolaire. Il semble peu probable qu'il y ait de la place pour tout le monde dans ce cadre, qui dépend déjà de la volonté des mairies de favoriser ou non la culture dans leur localité.Le gouvernement entend aussi lancer un « grand programme de commandes publiques » pour la culture, surtout pour aider les artistes de moins de 30 ans, afin qu’ils puissent réaliser leur art. Ce dispositif reste encore assez flou en l'absence de texte plus concret.Il est également prévu la création d'un « fonds d'indemnisation temporaire » pour les tournages de films ou de séries annulés, qui mettrait à contribution les assurances des producteurs. Mais, dans l'hypothèse où ce fonds existerait — ce qui n'est pas le cas aujourd'hui —, l'indemnisation ne serait accordée qu'au cas par cas. Pas question d'ajouter le risque « Codiv-19 » aux contrats d'assurance des producteurs. Ainsi, l'annonce laisse un goût amer aux productions, qui ne seront pas logées à la même enseigne selon l'assureur auquel ils auront à faire.
Les productions regrettent que l'État n'ait pas financé l'activité partielle au-delà du terme des contrats. En effet, c'est à l'assurance chômage de prendre le relais, laquelle est financée par le CNC, ce dernier étant aussi un organisme voué à financer des films. Ainsi, les productions y voient moins de financement pour les films à venir.
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