Coronavirus : l’activité partielle facilitée et aménagée
Le coronavirus contraint nombre d’entreprises à mettre en activité partielle leurs salariés. Comment ceux-ci sont-ils indemnisés ? Pendant combien de temps ? NVO Droits vous répond.
InfographieCoronavirus : l'activité partielle facilitée et aménagéeL’activité partielle, autrefois appelée chômage partiel, est un dispositif qui permet à l'employeur d’obtenir une aide de l’État afin d’indemniser les salariés qui subissent une perte de rémunération imputable :
- soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement (par exemple, une entreprise peut à la fois organiser le télétravail pour ses services administratifs et mettre en activité partielle d’autres services, de production notamment) ;
- soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail (art. L. 5122-1 et suiv. du C. trav.). Cela peut concerner les salariés organisés par roulement dans une même équipe afin de maintenir une certaine activité.
Pour faire face aux baisses d’activité engendrées par l’épidémie de coronavirus, les entreprises qui ont recours à ce dispositif bénéficient d’une prise en charge améliorée des indemnités qu’elles versent à leurs salariés ainsi qu’un assouplissement des modalités de demande.
Dans quel cas une entreprise peut-elle recourir à l’activité partielle ?
Les motifs permettant de recourir à l’activité partielle sont limités par la loi (art. R. 5122-1 du C. trav.). Mais c’est essentiellement le motif de « circonstance de caractère exceptionnel » qui va être le plus couramment utilisé dans le contexte de l’épidémie de coronavirus, ainsi que les difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie. L'impossibilité de mettre en place des mesures de prévention pour protéger les salariés a pu aussi constituer un motif de fermeture totale ou partielle de l'établissement.
Le dispositif a été étendu à de nouvelles catégories par l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 (JO du 28).
Les salariés, dont la durée de travail est fixée par forfait en heures ou en jours qui n'ont droit en temps normal à l'activité partielle qu'en cas de fermeture temporaire de l'établissement, peuvent désormais y avoir accès du fait de la réduction de l’horaire de travail habituellement en vigueur dans l’établissement (art. R. 5122-8 du C. trav. ; Art. 1er, 10°, du décret du 25 mars 2020, JO du 26). Une règle de conversion en heures et en salaire est mise en place, règle également applicable aux VRP (Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020, JO du 17). De même, sont pris en compte les secteurs fonctionnant avec des heures d’équivalence, c’est-à-dire, qui travaillent plus de 35 heures et qui prévoient des jours de repos en contrepartie, comme c’est le cas dans les transports.
Le dispositif est également ouvert :
- aux assistantes maternelles et employés à domicile ;
- aux entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France et qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire national ;
- aux salariés à domicile rémunérés à la tâche ;
- aux artistes, techniciens et ouvriers du spectacle vivant et enregistré, ainsi qu'aux mannequins ;
- aux journalistes pigistes, s'ils ont effectué au moins trois piges sur les douze derniers mois, dont deux dans les quatre derniers mois ou, s'ils travaillent pour une publication trimestrielle, ont participé à la dernière édition ;
- aux salariés portés titulaires d'un contrat à durée indéterminée au cours des périodes sans prestation à une entreprise cliente ( n° 2020-428 du 15 avril 2020, JO du 16).
Signalons, par ailleurs, que la crise sanitaire n’est pas une cause légitime de rupture anticipée des CDD ou des missions d’intérim et qu’il est possible de demander la mise en activité partielle d’un salarié en CDD ou d’un intérimaire.
Les parents en arrêt pour garde d’enfant placés en activité partielleLes parents qui gardent leurs enfants de moins de 16 ans ou devant être isolés pour cause de vulnérabilité face à l’épidémie de coronavirus peuvent être placés en activité partielle à compter du 1er mai 2020 (2e projet de Loi de finances rectificative pour 2020). Depuis la fermeture des écoles, les salariés qui devaient garder leurs enfants bénéficiaient jusqu'à présent d'un arrêt de travail.
Le changement de dispositif permettra aux salariés concernés de toucher un revenu plus important. En effet, après 30 jours d'arrêt de travail, l'indemnité de certains salariés tombe à 66 % du salaire net pour les salariés ayant jusqu’à 5 ans d’ancienneté (voir notre article).
Les grands gagnants de cette mesure sont toutefois les employeurs. Le maintien du salaire à 84 % du net pour les salariés concernés (100 % pour ceux au Smic) sera en effet intégralement remboursé aux entreprises alors qu'elles devaient précédemment prendre à leur charge l'indemnisation complémentaire des salariés en arrêt de travail.
Comment sont indemnisés les salariés ?
En principe, l'employeur a l’obligation d’indemniser chaque salarié placé en activité partielle, à hauteur de 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de calcul à l’indemnité de congés payés, ce qui représente environ 84 % du salaire net.
Pour les salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle (notamment les VRP), le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte de la moyenne des éléments variables de rémunération perçue au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise (Décret du 16 avril 2020, art. 2).
En tout état de cause, sont exclus de l’assiette de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle :
- les sommes représentatives de frais professionnels ;
- les éléments de rémunération qui, bien qu’ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année (Décret du 16 avril 2020, art. 3).
Si la rémunération inclut une fraction de rémunération correspondant au paiement de l'indemnité de congés payés, cette fraction doit être déduite pour déterminer l'assiette de calcul de l'indemnité d'activité partielle. Mais cela ne dispense pas l'employeur du paiement de l'indemnité de congés payés correspondante (Décret du 16 avril 2020, art. 3).
Si l’entreprise ou l’établissement n’est pas fermé, les salariés qui subissent une réduction de leur durée du travail perçoivent 70 % de leur rémunération brute pour les heures chômées et 100 % du salaire sur les heures travaillées. L’indemnisation est portée à 100 % du salaire horaire net en cas d’actions de formation, mais seulement si l'employeur a donné son accord avant le 28 mars 2020.
Outre les salariés en forfait jours et les VRP, des modes de calcul spécifiques de l'indemnité sont prévus pour les travailleurs à domicile, les journalistes pigistes en collaboration régulière, les personnels navigants de l'aviation civile, les intermittents du spectacle et les mannequins (Décret du 16 avril 2020, art. 1er).
Rémunération minimale
Si le salarié perçoit une rémunération mensuelle inférieure au SMIC (salaire et indemnité d’activité partielle cumulée), il a droit au bénéfice d’une rémunération mensuelle minimale (RMM) sous forme d’une allocation supplémentaire. Celle-ci versée par l'employeur lui permet de percevoir l’équivalent du SMIC (1 539,42 euros par mois).
Les salariés à temps partiel, en principe exclus, peuvent désormais en bénéficier au prorata de leur durée contractuelle de travail. Quant aux apprentis et titulaires d’un contrat de professionnalisation, ils peuvent bénéficier d’une indemnité égale à leur rémunération antérieure, laquelle est souvent inférieure au Smic.
Il appartient à l'employeur de verser la rémunération au salarié à la date normale de paie. Le bulletin de paie mentionnera le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle, les taux appliqués pour le calcul de l'indemnité d’activité partielle reçue par le salarié et les sommes versées au salarié au titre de la période considérée.
Auparavant, ces mentions pouvaient être indiquées sur un document séparé du bulletin de salaire. Il restera possible d’indiquer les mentions sur un document séparé pendant douze mois après l’entrée en vigueur du décret, soit jusqu’au 26 mars 2021.
L'employeur doit ensuite adresser une demande de remboursement à l’ASP (Agence de Services et de Paiement) pour pouvoir bénéficier de l’allocation d’activité partielle.
Que vont recevoir les entreprises de la part de l’État ?
L'employeur perçoit un remboursement par l’État (art. D. 5122-13 du C. trav.).
Depuis le 1er juin 2020, ce remboursement correspond à 60 % de la rémunération horaire brute, soit 85 % de l’indemnité horaire versée dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC, soit 33,07 euros maximum (70 % de 4,5 x 10,15 qui est le Smic horaire), dans toutes les entreprises, quel que soit l’effectif.
Exemple : Un salarié est placé en activité partielle ; il bénéficie d’une rémunération égale à 3 Smic ; l'employeur a l’obligation de lui verser son salaire à hauteur de 70 % de sa rémunération brute ; l’État lui rembourse 60 % de cette somme (85 % de l’indemnité versée).
Si le salarié bénéficie d’une rémunération égale à 5 Smic, l’État lui remboursera 60 % de 4,5 Smic brut et l'employeur n’aura à sa charge que l’équivalent de 60 % de 0,5 Smic brut.
En temps normal, l’indemnisation versée à l’entreprise est limitée à un contingent de 1 000 heures par an et par salarié. Mais cette limite est portée à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2020 (Arrêté du 31 mars 2020, JO du 3 avril). Et l’article R. 5122-6 du Code du travail prévoit que cette limite peut être dépassée dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise.
Quelles démarches doivent effectuer les entreprises ?
L’entreprise doit adresser une demande préalable d’autorisation d’activité partielle au préfet du département. Les entreprises ont 30 jours pour déclarer la mise en activité partielle de leurs salariés.
La demande doit être accompagnée par l’avis favorable du comité social et économique (CSE) s’il existe (art. R. 5122-2 du C. trav.). Compte tenu des difficultés à réunir certains comités, la demande peut se contenter de préciser la date prévue de consultation, l'employeur pouvant adresser l’avis rendu dans un délai de 2 mois à compter de la demande. Mais cela ne doit pas le dispenser à notre avis d’associer les représentants du personnel à la démarche.
Compte tenu de l’urgence, l’administration doit répondre dans un délai de 48 heures (au lieu de 15 jours). L’autorisation d’activité partielle pourra être accordée pour une durée de 12 mois (au lieu de 6) et demeurera renouvelable.
Et dans la Fonction publique ?Le régime de l’activité partielle ne s’applique pas aux fonctionnaires des trois versants de la Fonction publique (État, hospitalière ou territoriale). Si le télétravail est impossible, l'employeur public est tenu de les placer dans une position administrative régulière.
Il est ainsi possible de couvrir les agents par des autorisations spéciales d’absences (ASA) ou par « ordre de mission » : l’agent bénéficie de l’intégralité de sa rémunération ainsi que du maintien de ses droits à avancement et de ses droits à la retraite.
Pour les agents publics contractuels, qu’ils soient en CDI (ou en CDD dont la durée ne se termine pas durant la période de confinement), il n’existe pas non plus de possibilité d’être mis en activité partielle. Si le télétravail est impossible, l'employeur public doit en principe maintenir le salaire et pour cela placer l’agent en autorisation spéciale d’absence (ASA) ou en « ordre de mission » afin qu’il puisse être confiné chez lui.
En savoir plus, sur le site covid.cgtfonctionpublique.fr
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