Suspension des élections : 1er tour sans 2e tour

Comme expliqué dans notre précédent article, l'ordonnance du 1^er avril 2020 permet la suspension immédiate de tous les processus électoraux en cours ou à venir dans les entreprises.

CSE : les élections en cours ou à venir dans les entreprises sont suspendues

Ainsi, lorsque l'employeur a engagé la procédure pour organiser les élections du comité social et économique dans l'entreprise avant le 3 avril 2020 (jour d'entrée en vigueur de l'ordonnance), le processus électoral en cours est suspendu rétroactivement à compter du 12 mars 2020. Mais que se passe-t-il si un premier tour a déjà eu lieu avant le 12 mars, ou qu'un premier ou second tour a eu lieu entre le 12 mars 2020 et le 3 avril 2020 ?

Opérations électorales validées

La suspension n'a pas d'effet sur la régularité du premier tour de scrutin :

• s'il a eu lieu avant le 12 mars 2020 ;
• s'il a eu lieu entre le 12 mars 2020 et le 3 avril 2020.

De même, la suspension du processus électoral n'a pas d'incidence sur la régularité du second tour s'il s'est déroulé entre le 12 mars et le 3 avril 2020.

Les élections dans ces hypothèses sont donc validées sous réserve d'un éventuel recours en annulation dans les 3 mois suivant la fin de l'état d'urgence puisque le délai de 15 jours pour saisir le tribunal judiciaire est lui-même suspendu.

Quid des conditions d'électorat et d'éligibilité pour le 2^e tour ?

Selon l'ordonnance du 1^er avril 2020, les conditions d'électorat et d'éligibilité s'apprécient à la date d'organisation de chacun des tours du scrutin.

Cela ne change rien pour les conditions d'éligibilité qui doivent être remplies à la date du scrutin en cause, c'est-à-dire au premier ou au second tour (Cass. soc. 7 oct. 1998, n° 97-60292).

Par contre, les conditions d'électorat s'apprécient en temps normal à la date du premier tour de scrutin (Cass. soc. 1^er déc. 2010, n° 10-60163). En raison de la suspension du processus électoral, le second tour des élections, qui doit normalement avoir lieu 15 jours après le premier, va se dérouler bien après. La règle établie par l'ordonnance permettant de vérifier si les conditions pour être électeurs sont remplies pour chaque tour de scrutin permettra de prendre en compte l'évolution du corps électoral de l'entreprise sur cette période plus longue.

Exemple : un salarié ne remplissait pas la condition d'ancienneté minimum de 3 mois pour voter au 1^er tour de scrutin. S'il remplit cette condition à la date du 2^e tour, il pourra voter, alors qu'en temps normal il n'aurait pu participer au scrutin.

En savoir plusLe guide « Les élections dans l'entreprise », VO éditions 2018