Connaissez-vous les règles qui encadrent la prise des congés payés ?
Publié le 31 mars 2020
Par Mélanie Carles
Avec le Covid-19, les entreprises touchées par la crise ont plus de latitude pour fixer les congés payés de leurs salariés… à condition d’obtenir la signature d’un accord de branche ou d’entreprise. Dans les autres entreprises, les règles habituelles s’appliquent. NVO Droits vous les rappelle.
Prise des congés d'été
L'employeur doit :
- consulter le comité social et économique (CSE) sur la période de prise des congés fixée au sein de la période dite «estivale » du 1er mai au 31 octobre ( L. 3141-13 & L. 3141-21 C. trav.).
- informer les salariés au moins deux mois avant cette période ( D. 3141-5 C. trav.)
- informer chaque salarié de ses dates de départ au moins un mois avant celui-ci ( D. 3141-6 C. trav.).
Modification des congés déjà posés
L'employeur peut modifier des congés déjà posés mais il doit respecter le délai de prévenance d'un mois (sauf délai différent prévu par accord d'entreprise ou de branche). Il lui est toutefois possible, en cas de « circonstances exceptionnelles », de ne pas respecter le délai légal ou conventionnel (art. L.3141-15 & L. 3141-16 C. trav.).
La crise sanitaire du Covid-19 peut-elle constituer des circonstances exceptionnelles ? A notre avis, seulement si elle a des conséquences graves sur la situation économique de l'entreprise. En cas de litige sur ce point, seul le conseil de prud'hommes pourra trancher la question.
Fractionnement du congé d'été
12 jours, au minimum, doivent être pris en continu (art. L. 3141-17 & L. 3141-18 C. trav.) Un fractionnement est possible à compter du 13ème jour mais il nécessite l'accord du salarié (sauf cas rare d'un établissement fermant ses portes plusieurs fois au cours de l'été) (art. L. 3141-19 C. trav.).
Conjoints ou partenaires de PACS travaillant dans la même entreprise
Ils ont droit à un congé simultané (art. L. 3141-14 C. trav.).
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