Ouverture des droits au chômage pour certains démissionnaires

Tous les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise auront droit à l'assurance chômage s'ils démissionnent pour réaliser un projet professionnel.

En principe, un salarié qui démissionne n'a pas droit aux allocations chômage. Cependant, il existe certaines situations où l'assurance chômage prévoit la possibilité pour les salariés démissionnaires de bénéficier de l'ARE.
C'est ce qu'on appelle les motifs légitimes de démissions. C'est, par exemple, le cas d'un salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi. La nouvelle réforme prévoit ainsi l'ouverture de l'indemnisation à une nouvelle catégorie de salariés démissionnaires.

À partir du 1er novembre 2019, tous les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise auront droit à l'assurance chômage s'ils démissionnent pour réaliser un projet professionnel.

Ce projet de reconversion professionnelle nécessite le suivi d'une formation ou doit faire l'objet d'une création ou d'une reprise d'une entreprise. Ce projet doit revêtir un caractère réel et sérieux et être attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (nouvel organe créé dans chaque région).

Dès lors que les conditions sont remplies, le niveau d'indemnisation sera
le même que pour les autres demandeurs d'emploi.

Pour en bénéficier, le démissionnaire doit accomplir toutes les démarches nécessaires pour mener à bien son projet, sous le contrôle de Pôle emploi. Ce droit sera renouvelé tous les 5 ans.