Contrat de sécurisation professionnelle : faut-il l’accepter ?

C'est à l'unanimité que les syndicats ont décidé, le 12 juin dernier, de proroger pour deux ans le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un dispositif d'accompagnement spécifique destiné aux salariés licenciés pour motif économique.
Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, comme dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, l'employeur doit proposer le CSP à tout salarié licencié pour motif économique. Faut-il l'accepter ?

La réponse est oui, sauf pour ceux dont le métier est porteur d'emplois, sûrs de retrouver rapidement du travail dans de bonnes conditions. Pendant douze mois, le salarié en CSP perçoit une allocation plus avantageuse que celle versée en cas d’indemnisation « classique ». Il bénéficie également d'un « parcours de retour à l'emploi ».

Qui peut bénéficier du CSP ?

Pour avoir droit au CSP, le salarié doit :

• remplir les conditions pour bénéficier de l'allocation d'aide de retour à l'emploi (ARE) versée par Pôle emploi en cas de chômage ;
• être apte au travail ; l'arrêt maladie ou le congé maternité ne font pas obstacle à l'adhésion au CSP. Simplement, l'indemnisation est décalée au terme de l'arrêt maladie ou du congé maternité ;
• ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, ou, ou ne pas avoir acquis suffisamment de trimestres pour percevoir sa retraite à taux plein ;
• ne pas percevoir une pension au titre de l'assurance vieillesse ;
• résider en France.

Comment adhérer au CSP ?

C'est une obligation pour l'employeur, le CSP doit être proposé à tout salarié licencié pour motif économique. Une information écrite doit lui être donnée au cours de la procédure de licenciement ; généralement lors de l'entretien préalable ou, à défaut d'entretien (dans le cadre de grands licenciements économiques), après la dernière réunion du CSE portant sur les licenciements.

Le salarié dispose ensuite d’un délai de vingt et un jours pour accepter ou refuser le CSP. Et ce, à compter du lendemain de la réception du document d'information.

Pour le salarié titulaire de mandats, dont le licenciement est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, ce délai est prolongé jusqu'au lendemain de la date de notification à l'employeur de cette autorisation. Durant ce laps de temps, le salarié peut contacter son agence Pôle emploi pour un entretien d'information destiné à éclairer son choix.

Au terme de ce délai de vingt et un jours, deux solutions s’offrent au salarié :

• il ne répond pas, dès lors cette absence de réponse équivaut au refus du CSP ;
• il a adhéré ou adhère au CSP. Il y a alors rupture du contrat de travail. Celle-ci est immédiate au terme des vingt et un jours. Il n'y a pas de préavis à effectuer et le CSP prend effet dès le lendemain de la rupture du contrat de travail.

Quel statut pour le salarié ?

Le salarié qui accepte le CSP se voit conférer le statut de « stagiaire de la formation professionnelle » pour une durée de douze mois. Cette durée est allongée :

• s’il y a des périodes d'activité professionnelle à partir du septième mois du CSP, avec une limite de trois mois supplémentaires ;
• en cas de périodes d'arrêt maladie, dans la limite de quatre mois supplémentaires ;
• en raison d'un congé maternité, dans la limite de la durée légale de ce congé, soit seize semaines (art. L. 1225-17 C. trav.).

Droit aux indemnités liées à la rupture du contrat de travail

Lorsque le salarié accepte le CSP, le contrat de travail est rompu à l'issue du délai de réflexion de vingt et un jours. Le salarié perçoit alors l’ensemble des indemnités liées à la rupture du contrat de travail : indemnité légale (à partir de huit mois d'ancienneté) ou conventionnelle de licenciement ; indemnité compensatrice de congés payés ; paiement d'un éventuel compte épargne temps ; etc. Concernant le préavis, le salarié n'a pas à l'effectuer. Il y a (ou non) versement de l'indemnité compensatrice en fonction des critères suivants :

• si le salarié dispose d’un an d'ancienneté ou plus dans l'entreprise, l'indemnité de préavis (de un à trois mois de salaire suivant l'ancienneté) n'est pas versée par l'employeur ;
• dans le cas où le salarié a droit à une indemnité de préavis conventionnelle ou contractuelle supérieure à trois mois, la fraction excédant ces trois mois est versée par l'employeur ;
• pour le salarié n'ayant pas un an d'ancienneté qui a droit à une indemnité de préavis, cette indemnité lui est versée dès la rupture du contrat de travail.

Versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Pour percevoir l'allocation de sécurisation professionnelle durant le CSP, le salarié doit remplir une demande d'allocation qu'il remet, avec les pièces nécessaires, à son employeur. Dès lors, deux cas de figure sont possibles…

• Le salarié justifie d'un an d'ancienneté dans l'entreprise.

→ Il perçoit l'ASP « classique », égale à 75 % de son salaire journalier de référence (salaire brut). Quel que soit le montant du salaire de référence, cette allocation ne peut être inférieure au montant de l’allocation d’aide au retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas accepté le CSP.

• Le salarié n'a pas acquis un an d'ancienneté, mais justifie d'une affiliation au régime d'assurance-chômage d'au moins quatre mois au cours des vingt-huit derniers mois [trente-six derniers mois pour les salariés âgés d'au moins 53 ans].

→ Il perçoit une allocation du même montant que l'allocation d'aide de retour à l'emploi (ARE). Dans ce cas, la durée de versement de l'allocation ne peut dépasser celle de l'ARE à laquelle aurait pu prétendre le salarié.

L’allocation de sécurisation professionnelle est versée dès le début du CSP, aucun différé ni délai d’attente ne s'appliquent. Ce versement peut toutefois être interrompu, à titre provisoire ou définitif, dans les cas suivants :

• lorsque le salarié reprend un emploi en CDD ou en contrat d'intérim pendant le CSP – salarié de l'entreprise, il est rémunéré par elle sur la période du contrat ;
• lorsque le salarié tombe malade et perçoit les prestations de l'Assurance maladie ;
• lorsque la salariée est en congé maternité ;
• lorsque le salarié cesse de résider en France ;
• lorsque le salarié cesse d'actualiser sa situation mensuelle auprès de Pôle emploi.

Conséquences d’une reprise d’activité sur le déroulement du CSP

Lorsque le salarié retrouve du travail pendant le CSP, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle est suspendu de manière définitive ou provisoire, selon les cas.

Quelques précisions :

• Chaque période d'activité doit avoir une durée au moins égale à trois jours et ne doit pas dépasser six mois. De la même manière, le cumul total de ces périodes ne doit pas excéder six mois.
• En cas de reprise d'activité en CDD d'au moins six mois ou en CDI, le salarié sort du dispositif CSP. Mais si son contrat de travail prend fin durant la période d'essai (à son initiative ou à l'initiative de son employeur) la réintégration au sein du dispositif est possible.

L'indemnité différentielle de reclassement (IDR)

Pendant le CSP, le salarié qui retrouve un emploi a droit à une indemnité différentielle de reclassement lorsque la rémunération de l'emploi repris est – pour un nombre d'heures identique – inférieure à la rémunération de l'emploi précédent. Cette indemnité différentielle :

• compense la baisse de la rémunération ;
• est versée tous les mois pour une durée maximale de douze mois ;
• est limitée à 50 % des droits restants du salarié à l'ASP.

Exemple :

• Salaire brut de l'emploi précédent : 2 000 euros
• Salaire brut mensuel du nouvel emploi : 1 500 euros
• Baisse de rémunération : – 500 euros
• Droits restants à l'ASP : 3 mois x 1 500 euros (75 % du salaire brut), soit un total de 4 500 euros
• Plafond de paiement de l'IDR = 50 % de 4 500 euros, soit 2 250 euros
• Le bénéficiaire pourra percevoir une IDR d'un montant de 500 euros par mois pendant quatre mois et quinze jours.

Attention : Il ne peut y avoir cumul entre l'indemnité différentielle de reclassement (IDR) et l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée en cas d'activité réduite ou l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE).

La prime de reclassement

Le salarié qui, avant la fin du dixième mois de CSP, retrouve un travail en CDI, CDD ou en contrat d'intérim de six mois ou plus, a droit au versement d'une prime de reclassement (non cumulable avec l'IDR).

Son montant est équivalent à 50 % des droits restants de l'intéressé à l'ASP, versé en deux fois de manière égale. La demande doit être faite dans les trente jours suivant la reprise de l'emploi.

Exemple :

• Reprise d'emploi en CDI à la fin du neuvième mois
• Il reste trois mois à l'ASP à 1 500 euros, soit un total de 4 500 euros
• Plafond de la prime = 50 % de 4 500 euros, soit 2 250 euros
• Premier versement au 1^er jour travaillé : 1 125 euros
• Second versement à trois mois si le salarié est toujours dans l'emploi : 1 125 euros

Un accompagnement « renforcé » pour la recherche d'emploi

Le salarié en CSP est accompagné dans sa recherche d’un nouveau travail par Pôle emploi ou par un « autre opérateur habilité », en vue d'un « reclassement rapide ».

Dans les huit jours qui suivent le début du CSP, le salarié doit bénéficier d'un « entretien de pré-bilan », matérialisé dans le mois suivant par un document écrit, appelé « Plan de sécurisation professionnelle ». Y sont précisées les prestations d'accompagnement dont bénéficie le salarié.

Ces prestations peuvent être : un bilan de compétences ; des entraînements à la recherche d'emploi (rédaction de CV, préparation aux entretiens d'embauche, techniques de recherche d'emploi, etc.) ; des formations d'adaptation ou de reconversion si nécessaire ; une action de validation des acquis de l’expérience ; une aide à la création ou à la reprise d'entreprise ; etc.

À l'issue du quatrième mois d'accompagnement, un point d'étape est réalisé pour envisager, le cas échéant, des ajustements et nouvelles actions à effectuer. Dans les deux derniers mois du dispositif, un bilan écrit est établi avec le salarié après un entretien final.

Le licenciement peut-il être contesté malgré l'adhésion au CSP ?

Oui. D'une manière générale, l'adhésion au CSP ne prive pas le salarié du droit de contester la validité de son licenciement. Il dispose d’un délai de douze mois pour agir en justice à compter de cette adhésion (délai opposable s’il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle).

Parmi les causes fréquentes d'invalidité du licenciement, l'absence d'information du salarié sur le motif exact de ce dernier. Il est en effet impératif, pour l'employeur, d'informer le salarié du motif de son licenciement avant que ce dernier n'adhère au CSP. Or, en pratique, c'est souvent lors de l'entretien préalable au licenciement que l'employeur remet le formulaire du CSP. Et, bien souvent, le salarié adhère le jour même.

Or, si le salarié n'a pas été informé du motif de son licenciement avant son adhésion au CSP, alors le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 22 sept. 2015, n° 14-16218). Il en est de même lorsque le salarié, lors de l'entretien préalable, adhère au CSP mais refuse une remise en main propre du document précisant les motifs du licenciement.

L'employeur ayant l'entière maîtrise de la procédure, les juges considèrent qu'il doit s'organiser pour notifier le motif économique du licenciement avant l'acceptation du CSP par le salarié (Cass. soc. 31 mai 2017, n° 16-11096).

Pour cela, il lui suffit, par exemple, de communiquer au salarié le compte rendu d'une réunion avec les représentants du personnel portant sur les licenciements et énonçant les difficultés économiques de l'entreprise ainsi que les postes supprimés. Si cette information parvient au salarié, par exemple par mail, avant que ce dernier n'accepte le CSP, alors la procédure est respectée (Cass. soc. 13 juin 2018, n° 16-17865).

Après le CSP

L’allocation de sécurisation professionnelle est versée pendant douze mois maximum (sauf prolongation dans certains cas particuliers, lire plus haut). Au-delà, le salarié qui n’a pas retrouvé d'emploi peut s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de son agence Pôle emploi.

Cette inscription lui permet de percevoir l’allocation d’aide de retour à l'emploi (ARE) sous réserve d'en remplir les conditions. Concrètement, l'ARE prend le relais de l'ASP, sans délai d'attente ni différé d'indemnisation.

La durée de prise en charge au titre de l'assurance-chômage est déterminée en fonction de la durée d'emploi et de l'âge du salarié à la fin de son contrat de travail. Elle est réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l'allocation de sécurisation professionnelle.

Avec ou sans CSP