Peut on bénéficier d’une rupture conventionnelle en cas d’inaptitude ?
Publié le 28 mai 2019
Par Marie Alaman
Sauf cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail.
Dans cette affaire, un salarié victime d'un accident du travail a été déclaré inapte à son poste de travail puis a signé une rupture conventionnelle avec son employeur. Il a ensuite saisi les juges pour remettre en cause cette rupture. Le salarié estime que le fait, pour un employeur, de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte entraine la violation des règles protectrices applicables en la matière, notamment celle imposant à l'employeur de reclasser le salarié (Art. L. 1226-10 du Code du travail).
Le salarié avance que d'une part, qu'à la suite d'un accident du travail du 4 juillet 2011, il a été déclaré définitivement inapte par avis des 1er et 16 avril 2014 et que, d'autre part, il avait conclu avec l'employeur une rupture conventionnelle du contrat de travail le 25 avril suivant. Il en résulte alors, selon lui, que la rupture du contrat de travail, même d'un commun accord, était nulle pour avoir un objet illicite et contrevenir aux obligations spécifiques d'ordre public mises à la charge de l'employeur par les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail au profit du salarié régulièrement déclaré inapte à son emploi à la suite d'un accident du travail.
Mais la Cour d'appel puis la Cour de cassation estiment que, sauf cas de fraude ou de vice du consentement, ce qui n'était pas le cas dans cette affaire, une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail.
En effet, c'est au salarié d'apporter la preuve de l'existence d'une fraude aux dispositions légales ou d'un vice du consentement lors de la conclusion de la rupture conventionnelle, c'est qu'il n'a pas fait en l'espèce (Cass. soc. 9 mai. 2019, no 17-28767).
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