L’employeur peut exiger la récupération d’un pont
Publié le 9 avril 2019
Par Lincoln Netiele
En cas d'interruption collective du travail, l'employeur peut imposer la récupération des jours chômés compris entre un jour férié et un jour de repos.
Les heures de récupération sont des heures de travail effectuées en plus de l'horaire normal de travail. Elles servent à compenser des heures perdues suite d’une interruption collective du travail. L'employeur peut demander au salarié de récupérer ces heures perdues uniquement si elles résultent :
- de causes accidentelles, d’intempéries ou en cas de force majeure ;
- d’inventaire ;
- ou du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels ( L. 3121-50 du C. Trav.).
Les modalités de récupération des heures perdues peuvent être fixées par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (Art. L.3121-51 du C. Trav.).
Si il n'y a pas d'accord, les limites et modalités du report d’heures en cas de mise en place d’un dispositif d’horaires individualisés et de récupération des heures perdues sont déterminées par décret (Art. L. 3121-52 du C. Trav.).
Par exemple, un décret précise que les heures de récupération ne peuvent pas être réparties uniformément sur toute l’année. Elles ne peuvent pas non plus augmenter la durée du travail de l’établissement ou de la partie d’établissement de plus d’une heure par jour, ni de plus de huit heures par semaine (Art. R. 3121-35 du C. Trav.).
Aussi, les heures perdues ne sont récupérables que dans les douze mois précédant ou suivant leur perte (Art. R. 3121-34 du C. Trav.).
Par conséquent, si un salarié refuse d'exécuter les heures de récupération demandées par l'employeur, il commet une faute pouvant justifier un licenciement (Cass. soc. 20 février 2019, n°17-20651).
+ d'infos sur le sujet...
