Un employeur est civilement responsable des faits de harcèlement moral commis par un salarié

En application de l'article 1242 alinéa 5 du Code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ». L'employeur doit donc verser, à ce titre, des dommages et intérêts à la victime. Telle est l'issue de l'affaire soumise à la chambre criminelle de la Cour de cassation dans cette décision du 13 novembre 2018. Nous vous relatons donc des faits quelques peu choquants.

Une assistante de direction obtient la condamnation pénale du responsable des ressources humaines et du directeur général de la clinique privée où elle exerce ses fonctions, pour des faits de harcèlement moral à son encontre.

Les faits retenus étaient nombreux : refus de contacts et de collaboration directe avec la salariée, paroles et attitudes agressives et humiliantes, surveillance très étroite sur son emploi du temps,  humiliations (cris, insultes), envoi de documents au visage, obligation pour la salariée d'envoyer un mail à chaque départ et retour de déjeuner, fermeture à clef de la porte communicante entre les bureaux, refus de répondre quand la salariée tapait à la porte. Par ailleurs, certains témoignages montraient que le directeur avait, par son comportement, fait partir de nombreux salariés (personnel soignant, pharmacien, chef de bloc, etc.).

Ces faits, selon la chambre criminelle, engagent la responsabilité civile de la clinique, tenue de verser des dommages et intérêts à la salariée en réparation du dommage causé.