Prélèvement à la source : comment changer son taux de prélèvement en cours d’année ?
Avec le prélèvement à la source, si votre situation de famille ou vos revenus professionnels changent au cours de l'année, vous pouvez demander la modification de votre taux de prélèvement à la source à tout moment.
Depuis le 2 janvier 2019, si un changement de votre situation familiale le justifie, vous pouvez demander de changer votre taux de prélèvement et moduler ainsi le montant prélevé à la hausse ou à la baisse.
Pour un savoir plus : la VO Impôts !Prélèvement à la source : les réponses à toutes vos questions sont dans la VO Impôts 2019. Disponible en kiosque et dès maintenant sur la boutique NVO.Quels sont les cas de changement de la situation familiale ?
Les changements qui affectent la situation familiale pour obtenir une actualisation du taux de prélèvement sont les suivants : mariage ou conclusion d'un Pacs, divorce ou rupture du Pacs, décès d'un des conjoints mariés ou pacsés, augmentation des parts suite à une naissance ou à une adoption.
Vous devez informer l'administration fiscale de ce changement de situation dans un délai de soixante jours suivant la date de l'évènement. Vous devez le déclarer dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « gérer mon prélèvement à la source » afin que votre nouvelle situation soit prise en compte rapidement sans attendre le dépôt de votre déclaration de revenus. Le nouveau taux s'appliquera au plus tard dans un délai de trois mois en principe jusqu'à l'actualisation de votre taux en septembre de l'année suivante.
Si vous n'avez pas d'accès à Internet dans votre résidence principale, vous informerez ce changement par téléphone au 0809 041 041 ou à votre centre des finances publiques.
Quelles conditions remplir pour obtenir un taux à la hausse ou à la baisse en cas de modification de revenus professionnels ?
En cas d'augmentation de vos revenus (cumul emploi avec retraite, une promotion importante au travail, par exemple) et donc de votre impôt, vous pouvez demander de moduler le taux de votre prélèvement à la hausse sans conditions.
A l'inverse, si vos revenus baissent, vous pouvez demander une diminution de votre taux de prélèvement mais seulement si cette diminution estimée par vos soins excède 10 % et s'élève à plus de 200 € par rapport au montant du prélèvement fixé par l'administration. Attention : en cas de diminution abusive ou erronée, des pénalités sont prévues.
+ d'infos sur le sujet...
