Mandats successifs au comité social et économique

La durée du mandat de la délégation du personnel au comité social et économique est fixée à quatre ans (art. L. 2314-33 du C. trav.). Un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat comprise entre deux et quatre ans (art. L. 2314-34 du C. trav.).

Au CSE : 3 mandats et puis c'est tout !

S'il n'est pas interdit aux élus sortant de solliciter un nouveau mandat à chaque élection, l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a introduit dans les entreprises d'au moins 50 salariés une limitation du nombre de mandats successifs susceptibles d'être effectués par les membres élus :

• au comité social et économique (CSE) ;
• au comité social et économique d'établissement ;
• et au comité social et économique central (CSEC).

Ce nombre maximum de mandats successifs est fixé à trois (art. L. 2314-33 du C. trav.).

S'agissant des membres élus, un salarié peut donc par exemple effectuer trois mandats successivement, puis exercer un autre mandat (par exemple représentant syndical et/ou délégué syndical), et postuler à un nouveau mandat en tant qu'élu aux élections suivantes.

La limitation du nombre de mandats successifs à trois s'applique indépendamment de la durée des mandats que celle-ci soit de quatre ans ou moins.

Des exceptions à la dure limite

Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 49 salariés, il n'y a pas de limitation du nombre de mandats.

Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés, le protocole d'accord préélectoral (PAP) peut déroger à la limite des trois mandats successifs.

Le décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 vient de préciser que, sauf si le contraire est prévu, les stipulations du protocole relatives à l'exception à la limitation du nombre des mandats successifs sont à durée indéterminée. (art. R. 2314-26 du C. trav.).  Seuls sont concernés les protocoles préélectoraux conclus à partir du 1^er janvier 2019.