Discrimination pendant la période d’essai : quelle indemnisation ?

Dans cette affaire, le salarié a été embauché le 2 septembre 2013 pour un poste d'ingénieur commercial. Son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 4 mois. Le salarié a été en arrêt maladie du 9 octobre au 21 octobre, du 24 octobre au 4 novembre, puis prolongé jusqu'au 19 novembre, date à laquelle, l'employeur a mis fin à la période d'essai. À la suite de cette rupture, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en invoquant le fait qu'il avait fait l'objet d'une mesure discriminatoire liée à son état de santé. La Cour d'appel a confirmé sa demande et a reconnu le caractère discriminatoire et la nullité de la rupture de la période d'essai. Elle a alloué des dommages et intérêts, mais n'a accordé aucune indemnité de préavis ni indemnité compensatrice de congés payés sur préavis demandées par le salarié. La demande du salarié a également été rejetée par la Cour de Cassation.

Pour rappel, les dispositions de l’article L. 1132-1 du Code du travail portant notamment interdiction de toute discrimination liée à l’état de santé du salarié sont applicables pendant la période d’essai. Ainsi toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance du texte précité est nul et ouvre droit à indemnité pour licenciement illicite. Toutefois le salarié peut demander une indemnisation au titre de dommages-intérêts mais il ne peut prétendre à des indemnités de préavis et des congés payés. Les dispositions du Code du travail relatives à l'indemnisation du licenciement ne sont, en effet, pas applicables pendant la période d'essai. (Cass. soc. 12 sept. 2018, n° 16-26333)