Un dossier sur les accords de performance collective
Accords de compétitivité nouvelle formule, les accords de performance collective donnent aux employeurs une grande liberté et peuvent remettre en cause des éléments du contrat de travail qu'on pouvait croire protégés.
Les accords de performance collective (APC) (art. L. 2254-2 du Code du travail) ont été conçus pour simplifier la vie des entreprises qui souhaitent engager des changements -parfois importants – avec des contraintes moindres. Les APC se caractérisent par le fait qu'ils peuvent être négociés hors contexte économique sensible et par leur contenu libre. Seule contrainte : rédiger un préambule présentant les objectifs poursuivis. En outre, les APC peuvent être conclus avec des délégués syndicaux mais aussi, sous certaines conditions avec des élus, y compris dans de toutes petites structures. Ce, dans un cadre général de la négociation collective transformé où les règles fixées dans l'entreprise peuvent largement déroger à la loi ou aux règles conventionnelles de branche.
Qu'est-ce qu'un APC ?
Créés par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les accords de performance collective pourraient aussi s'appeler « accords de compétitivité ». Ils fusionnent quatre dispositifs qui, pour certains, ont à peine eu le temps de s'appliquer : les accords de réduction de travail, les accords de maintien de l'emploi, les accords de préservation ou développement de l'emploi, enfin les accords de mobilité interne. Ils ne peuvent pas être mis en place par l'employeur unilatéralement ; ils sont forcément négociés. En revanche, aucune contrepartie en termes d'emploi ou autre n'est légalement exigée. Selon nous, l'accord devrait toutefois en comporter, et prévoir les modalités de retour aux conditions de travail initiales si les objectifs sont atteints. Mais sur ce dernier point, rien n'est obligatoire non plus.
Lire la suite dans notre dossier « Pourquoi se méfier des accords de performance collective».
Pourquoi se méfier des accords de performance collective indéboulonnables ?
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