Un nouveau cas d’abondement du compte personnel de formation

En vertu de l'article L. 2254-2 du Code du Travail, afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord d’entreprise peut :

• aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition ;
• aménager la rémunération dans le respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des salaires minima conventionnels ;
• déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.

Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l’application de l’accord. Il dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a communiqué dans l’entreprise sur l’existence et le contenu de l’accord.

Si l'employeur engage une procédure de licenciement à l’encontre du salarié ayant refusé l’application, ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.

L'employeur doit abonder le compte personnel de formation de l'intéressé dans des conditions et limites définies par le décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017. Cet abondement n’entre pas en compte dans les modes de calcul des heures créditées chaque année sur le compte et du plafond total de 150 heures.

Conditions et limites de l'abondement

Depuis le 1^er janvier 2018, le salarié licencié suite au refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise de « performance collective » bénéficie d’un abondement minimum de 100 heures de son compte personnel de formation. Un accord d'entreprise peut prévoir un nombre supérieur d'heures.
L’entreprise concernée doit adresser dans les quinze jours calendaires après la notification du licenciement à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont elle relève les informations nécessaires à cet abondement notamment le nom du salarié bénéficiaire et le nombre d’heures de formation attribuées.
La somme due par l’entreprise à l’organisme paritaire collecteur agréé dont elle relève au titre du financement spécifique de l’abondement correspond au nombre d’heures ainsi ajoutées, multiplié par un montant forfaitaire de 30 €. Cette somme s’ajoute aux sommes qui doivent être consacrées par l'employeur au financement du compte personnel de formation. Cette somme est reversée par l’organisme paritaire collecteur agréé au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) avant le 30 avril de l’année suivant la clôture de l’exercice.