Impôt sur le revenu : pas de prorata pour l’exonération du salaire des apprentis
Lorsqu'un jeune apprenti commence ou finit son contrat d'apprentissage en cours de l'année, la limite d'exonération d'impôt de son salaire ne doit pas être proratisée. Les explications de la NVO.
Selon l'article 81 bis du Code général des impôts (CGI), les salaires des apprentis, c’est-à-dire les jeunes munis d'un contrat d'apprentissage répondant aux conditions posées par le Code du travail, sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Pour l'imposition des revenus de l'année 2017, cette limite est de 17 763 €. Seule est imposable la fraction du salaire de l'apprenti supérieure à ce montant. Pour l'imposition des revenus de 2018, cette limite est de 17 982 €.
L'administration fiscale considérait que la limite d'exonération du salaire des apprentis devait être ajustée en cas d'entrée en apprentissage ou de fin d'apprentissage en cours d'année par un prorata, éventuellement calculé en nombre de mois. Le Conseil d'État, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre cette doctrine, a annulé celle-ci jugeant que cette limitation administrative méconnaissait la lettre de l'article 81 bis du CGI. Celui-ci prévoit – précisent les juges – seulement un plafond annuel d'exonération qui ne peut pas être regardé comme autorisant l'administration à limiter ce plafond en fonction de la durée de la période d'apprentissage sur une même année (Cons. Ét. du 22 décembre 2017, no 413238).
Pour en savoir plus sur l'imposition de salaires, indemnités et gratifications, consultez la VO Impôts 2018, paragraphes 126 à 230.
Suite à cet arrêt, l'administration fiscale a précisé que la limite d'exonération des salaires versés aux apprentis n'est pas proratisée en fonction de la durée de l'apprentissage dans l'année à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017 et pour tous les litiges en cours ou à naître (BOI‑HAMP‑20‑50‑50 du 26 janvier 2018).
