Impôt sur le revenu : ce qui change en 2018

Les principales nouveautés applicables en  2018, en matière d'impôt sur le revenu des particuliers, sont contenues dans n^o 2016-1917, la loi finances pour 2018 n^o 2017-1837, la loi de finances rectificative pour 2017 n^o 2017- 1775 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 n^o 2017-1836.

Voici un résumé de ces nouveautés que vous trouverez détaillées dans la VO‑Impôts 2018 à paraître le 19 janvier.

Barème de l'impôt

Les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, indexées en fonction du taux de l'inflation, sont majorées de 1 %. Le nombre de tranches imposables (quatre) et les taux de celles-ci (14 %, 30 %, 41 %, 45 %) demeurent inchangés. Par voie de conséquence, l'indexation entraîne la revalorisation de 1 % de l'ensemble des seuils et limites qui concourent au calcul de l'impôt : plafonds minimums de déduction forfaitaire de 10 % sur les salaires, plancher et plafond d'abattement de 10 % sur les pensions et retraites, plafond de déduction des frais d'accueil des personnes âgées et frais d'entretien (nourriture et logement) d'un ascendant ou d'un descendant, abattement en faveur des personnes âgées ou invalides, seuils de revenus ouvrant droit aux exonérations ou dégrèvements d'impôts locaux sauf exceptions (décote…).

Une taxe unique sur les produits de l'épargne

Les produits de l'épargne (intérêts, dividendes, plus-values sur titres) sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) à partir du 1^er janvier 2018. Il en est de même pour les intérêts des plans d'épargne logement souscrits depuis plus de douze ans. Pour les plans d'épargne logement ouverts à partir du 1^er janvier 2018, les intérêts produits seront imposés au PFU dès la première année. Au lieu d’être imposable au barème progressif, ces re venus seront désormais soumis à un taux d’imposition forfaitaire global de 30% intégrant les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % et l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 %. Des règles particulières s'appliquent aux produits de contrats d'assurance-vie.

Hausse de la contribution sociale généralisée (CSG)

Depuis le 1^er janvier 2018, la contribution sociale généralisée (CSG) est augmentée de 1,7 point.

Le taux de CSG applicable aux revenus d'activité (salariés et revenus non salariaux) et aux indemnités journalières complémentaires versées par les employeurs est passé de 7,5 % à 9,2 %. Celui des pensions de retraites et d'invalidité est passé de 6,6 % à 8,3 %.

La CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement augmente aussi de 1,7 point, portant le taux global des prélèvements sociaux de 15, 5 % à 17, 2 % (CSG à 9,9 % ; CRDS à 0,5 % prélèvement social à 4,5 % ; contribution additionnelle au prélèvement social à 0,3 % et prélèvement de solidarité de 2 %). Pour les revenus du patrimoine, l'augmentation du taux d'imposition s'applique aux revenus perçus en 2017. Pour les produits de placement, elle s'applique aux distributions intervenant à partir du 1^er janvier 2018.

Le taux de 6,2 % applicable aux allocations chômage et aux indemnités journalières versées par la sécurité sociale et le taux réduit de 3,8 % applicable aux pensions de retraite et d'invalidité sont maintenus.

Le supplément de CSG déductible

A compter de l'imposition des revenus de 2018, le supplément de CSG résultant de l'augmentation du taux de cette contribution est déductible de la base d'imposition à l'impôt sur le revenu. Ainsi pour les taux de CSG de 9,9 %, 9,2 %, et 8,3 % la fraction déductible est respectivement de 6,8 %, 6,8 % et 5,9 %.

Généralisation du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Il n'est plus fait de distinction entre les personnes actives (salariés, travailleurs indépendants) et les personnes non actives (retraités, personnes privées d'emploi). Désormais, toutes ont droit, à compter du 1^er janvier 2017, au crédit d'impôt pour les dépenses engagées au titre des services à la personne. Les contribuables retraités et les chômeurs peuvent ainsi bénéficier de la totalité du montant de ce crédit.

Transition énergétique

Le crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique continue d'être accordé, sous des conditions plus sélectives, aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2018. Le cumul de cet avantage avec l'éco-prêt à taux zéro est étendu à tous les contribuables sans conditions de ressources. À compter du 1^er janvier 2019, ce crédit d'impôt sera transformé en prime sous conditions de ressources.

Suppression de la taxe d'habitation sur 3 ans

80 % des Français ne paieront plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale d'ici à 2020, soit 17 millions de foyers fiscaux. Ces derniers bénéficieront, d’un abattement de 30 % sur leur taxe d’habitation en 2018, puis de 65 % en 2019. La suppression sera totale en 2020. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n’excèdent pas 28 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une personne seule (majoré de 8 500 € par demi-part supplémentaire) et 45 000 € pour un couple (majoré de 6 000 € par demi-part supplémentaire).

Réduction d'impôt pour investissement locatif

La réduction d'impôt dite « Duflot-Pinel » est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021 et son champ d'application réduit aux zones les plus tendues (une partie de la région parisienne et la Côte d'Azur notamment).

Télédéclaration

Pour les déclarations des revenus de 2017 à souscrire en 2018, la télédéclaration est obligatoire lorsque le revenu fiscal de référence (RFR) du contribuable est supérieur à 15 000 € et à condition que la résidence principale de l'intéressé ait un accès à Internet. À partir de 2019 (déclaration des revenus de 2018) l'obligation de déclarer par Internet sera généralisée à l'ensemble des contribuables.

Paiement de l'impôt

Cette année, les acomptes d'impôt (tiers ou mensualisés) doivent obligatoirement être payés par prélèvement automatique ou par télérèglement s'ils excèdent 1 000 € sous peine de majoration de 0,2 % (avec un minimum de 15 €). Ce seuil sera abaissé à 300 € à partir de 2019.

L'impôt sur la fortune remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière

À compter de 2018, l'impôt sur la fortune (ISF) est supprimé. Il est remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Sont soumis à cet impôt uniquement les biens et droits immobiliers du contribuable non affectés à son activité professionnelle. Le seuil d'imposition reste fixé à 1 300 000 €, l'abattement de 30 % sur la résidence principale est maintenu, le barème reste inchangé et la réduction ISF-dons est conservée.

Prévention des risques technologiques

À compter du 1^erjanvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2020, le plafond pluriannuel des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est fixé à un plafond unique de 20 000 € par logement, quelle que soit la situation de famille de l'investisseur.

Plus-values immobilières

Les exonérations de plus-values de cessions immobilières, réalisées par des particuliers, en faveur d'un organisme en charge du logement social (organisme HLM, société d'économie mixte, etc.), sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2020. Les modalités d'application de l'exonération sont modifiées.

Sofica

La réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle est prorogée jusqu'au 31 décembre 2020. De plus, une nouvelle majoration de cette réduction est créée. Son taux est de 48 % sous certaines conditions.

Aides aux personnes

Le crédit d'impôt pour dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées est prorogé jusqu'au 31 décembre 2020. Les limites des dépenses y ouvrant droit ne sont pas modifiées.

Loueurs en meublés non professionnels

Prolongées d'une année, jusqu'au 31 décembre 2018, les dispositions en vigueur sont, en outre, réaménagées pour les résidences de tourisme.

Micro-entrepreneurs

Les plafonds de chiffre d'affaires des entreprises soumis au régime micro-BIC et micro-BNC sont revalorisés à compter du 1^er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2019. Pour les entrepreneurs au bénéfice réel sur option, la durée de validité de cette option est ramenée de deux ans à un an.

Prélèvement à la source

La loi de finances pour 2017 a fixé les modalités d'application du prélèvement à la source (PAS) qui devait être appliqué dès le 1^er janvier 2018. L'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 a reporté l'application de ce dispositif au 1^er janvier 2019. Les salaires, pensions et rentes à titre gratuit feront l'objet d'une retenue à la source. Les revenus de location et les revenus des travailleurs indépendants feront l'objet d'un acompte d'impôt sur le revenu.

Les réductions et les crédits d'impôt obtenus au titre de 2018 seront pris en compte lors du calcul du solde de l'impôt sur le revenu, en septembre 2019

Afin d'éviter une double imposition en 2019, un dispositif exceptionnel a été créé pour cette année de transition.Ainsi, l'impôt sur les revenus normaux (non exceptionnels), perçus ou réalisés en 2018 sera annulé par un crédit d'impôt dit « de modernisation du recouvrement » (CIMR).

Crédit d'impôt pour service à la personne
et garde d'enfant

Dès le deuxième mois de l'année 2019, les contribuables bénéficiaires du crédit d'impôt pour l'emploi en 2018 d'un salarié à domicile et/ou pour la garde d'enfant recevront un acompte de paiement de ce crédit.

Il s'élèvera à 30 % de l'avantage fiscal considéré et fera l'objet de modalités différenciées d'imputation selon que le taux de prélèvement à la source du contribuable concerné sera nul ou non.

Prêt à taux Zéro (PTZ)

Le PTZ est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021, le champ d'application de ce dispositif est de nouveau modifié.