Ordonnances : Des licenciements plus faciles à justifier
Désormais, un employeur peut procéder à des licenciements sans avoir à prouver de difficultés au niveau du groupe. Une aubaine pour les multinationales.
La loi « travail XXL » abolit une règle fondamentale, forgée il y a une vingtaine d’années par la Cour de cassation : la prise en compte, dans les multinationales, de la santé financière du groupe pour apprécier la validité d’un licenciement pour motif économique.
Cette règle est aujourd’hui remise en cause. Seule compte désormais la situation des filiales du groupe implantées sur le territoire national. Peu importe que d’autres sociétés soient florissantes à l’étranger.
Trois nouveaux alinéas ont été ajoutés à l’article L. 1233-3 du Code du travail. Trois alinéas pour trois points clefs concernant le périmètre d’appréciation des licenciements économiques :
- le territoire, limité à la France;
- le secteur d’activité, désormais défini dans la loi ;
- le groupe, entendu comme des sociétés ayant des liens strictement capitalistiques.
Alors que les stratégies des grands groupes se globalisent, le gouvernement fait le choix de « nationaliser » les licenciements. L’objectif est connu, rassurer les investisseurs étrangers très inquiets à l’idée de pas pouvoir restructurer librement leurs filiales françaises.
Attention, ces nouvelles règles sont d’ores et déjà applicables aux procédures de licenciement engagées depuis le 24 septembre dernier.
Pour résumer
| Situation de l’entreprise | Périmètre d’appréciation du motif économique |
| L’entreprise ne fait pas partie d’un groupe | La cause économique est appréciée au niveau de l’entreprise dans son ensemble, y compris si elle est composée de plusieurs établissements et si les activités de l’entreprise relèvent de secteurs différents. |
| L’entreprise appartient à un groupe composé de sociétés uniquement implantées en France | La cause économique est appréciée au niveau du groupe, mais le périmètre est limité au secteur d’activité de l’entreprise qui licencie.
|
| L’entreprise appartient à un groupe de sociétés implantées en France et à l’étranger | La cause économique est appréciée au niveau des seules entreprises établies en France et le périmètre est limité au secteur d’activité de l’entreprise qui licencie. |
