Fonction publique : élargissement des bénéficiaires du PACTE
Pour favoriser la diversité sociale et permettre à des personnes sans diplôme d'intégrer la fonction publique, le gouvernement a assoupli son nouveau mode de recrutement dans les corps et cadres d'emploi de catégorie C avec le PACTE.
Ouvert aux jeunes gens de 16 à moins de 29 ans, le PACTE (Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État) est un contrat de droit public d’une durée d’un an minimum et de deux ans maximum alternant formation et stage et permettant d’intégrer la fonction publique en qualité de fonctionnaire titulaire à l’issue d’une vérification d’aptitude. Un jeune pourra être recruté en qualité de titulaire de catégorie C (corps ou cadres d'emploi de fonctionnaires ayant des fonctions d'exécution) et pourra, par exemple, devenir agent administratif, agent technique, auxiliaire de soins ou de puériculture, adjoint d'animation, gardien d'immeuble, ouvrier professionnel.
En réalité, le PACTE est destiné à favoriser les candidats à la fonction publique évincés des concours par des candidats surdiplômés.
Depuis le janvier 2017, l’article 162 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté étend le champ d'application du dispositif :
- aux personnes âgées de 45 ans et plus en situation de chômage de longue durée ;
- aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ;
- aux bénéficiaires du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un tuteur est désigné afin de mieux accompagner les agents recrutés par la voie d'un PACTE. Il aura pour mission d'accueillir et de guider l’intéressé dans l’administration d'emploi, lui apporter tout conseil utile pour son activité dans le service et suivre son parcours de formation. L’administration doit accorder au tuteur la disponibilité nécessaire à l’accomplissement de sa mission et veiller à ce qu’il bénéficie d’une formation au tutorat.
Les offres de recrutement sont diffusées par Pôle emploi. Elles sont accessibles sur le site internet de la fonction publique, ceux des employeurs et de Pôle emploi.
Afin de valoriser ce dispositif, un quota annuel de PACTE est mis en place dans les collectivités les plus importantes, c'est-à-dire les régions, départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ainsi que dans les établissements publics assimilés. Le nombre de postes offerts, au titre d'une année, au recrutement par la voie du PACTE ne peut être inférieur à 20 % du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans concours de fonctionnaires de catégorie C.
