La double peine du plafonnement des indemnités
Publié le 21 août 2017
Par Estelle Suire
Le projet de loi d'habilitation entend accroitre les régressions sociales. Pour ce faire, rien de mieux que de changer en moins favorable le Code du travail. La modification la plus aberrante consiste à indemniser au rabais le salarié licencié injustement. Une double peine pour ce dernier.
S'il est licencié illégalement, le salarié peut réclamer des indemnités à son employeur devant le conseil de prud'hommes. Logique ! Ce n'est pas tant ce principe qui est remis en cause, que celui du montant des indemnités qui lui sont allouées. L'objectif de l'ancien ministre, président a de la République actuel, est de réduire le plancher des indemnisations et de créer un plafond que le juge ne devra pas dépasser en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Jusqu'à présent, le juge devait déterminer au cas par cas l'indemnité du licenciement lorsque celui-ci était injustifié. Depuis la loi du 6 août 2015, le Code du travail fixe les indemnités (selon son ancienneté) que peut demander le salarié en cas de licenciement injustifié (voir le tableau au bas de l’article). Par chance, ce référentiel est resté indicatif. Ainsi, les conseillers prud'hommes, et les parties ne l'appliquent pas.
Le projet de loi d'habilitation des ordonnances entend le rendre obligatoire.
Tableau comparatif des conséquences pour les salariés.
| Licenciement sans cause réelle et sérieuse On parle de licenciement sans cause réelle et sérieuse quand le salarié concerné a au moins 2 ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins 11 salariés. | Licenciement abusif
On parle de licenciement abusif quand le salarié travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés, quelque soit son ancienneté. | |
| Avant | Montant des dommages et intérêts au minimum égal de 6 mois de salaire | Montant des dommages et intérêts fixés en fonction du préjudice subi (en prenant en compte la situation familiale, la facilité à retrouver un emploi, l'âge, le préjudice moral…) |
| Après | • Le plancher des 6 mois est abaissé à un montant qui reste inconnu à ce jour • Montant des dommages et intérêts sont fixés par un barème que le juge ne doit pas dépasser (le barème sera probablement identique à celui du « référentiel indicatif »
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| Conséquences | Le salarié sera moins indemnisé. Avec 4 ans d'ancienneté, il aura 5 mois de salaire et non plus 6 mois. | Le salarié ne sera pas indemnisé à hauteur de son préjudice. Le barème s'applique sans considération de la situation personnelle du salarié. |
A priori, ce référentiel ne s'appliquera pas « aux licenciements entachés par une faute de l'employeur d'une exceptionnelle gravité notamment par les actes de harcèlement ou de discrimination… ». Autant, il est assez facile d'apprécier le harcèlement ou la discrimination et ne pas appliquer les montants obligatoires, autant, il est plus difficile d'apprécier ce qui relève « d'une faute d'une exceptionnelle gravité ». Bien entendu nous suggérons aux conseillers prud'hommes d'en faire une interprétation la plus large possible.
Il serait en effet opportun de rééquilibrer les rapports de forces car l'objectif de ces différentes mesures est bien de permettre à l'employeur de budgétiser les licenciements, et ce, à moindre coût. Si la « sanction » de l'employeur reconnu fautif ne fait plus son office, rien ne le dissuaderait de recommencer, c'est certain !
Tableau du « référentiel indicatif » (donc facultatif) des indemnités dues en cas de licenciement injustifié.
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