Le compte personnel de formation : comment ça marche ?

Le CPF est un compte attaché à la personne, quelle que soit sa situation professionnelle. Il permet à son titulaire de cumuler des heures pour suivre des actions de formation en vue d'acquérir un premier niveau de qualification ou de développer ses compétences et ses qualifi­cations tout au long de sa carrière professionnelle.

Les bénéficiaires

Un compte personnel de formation peut être ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans se trouvant dans l'une des situations suivantes (Art. L. 6323-1 du Code du travail modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, art. 39-II et 79, JO du 9 août):

• personne occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et qu'elle exerce son activité à l'étranger ;
• personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;
• personne accueillie dans un établis­sement et service d'aide par le travail (ESAT) ;
• personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.

Par dérogation, un compte personnel de formation peut être ouvert dès l'âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage.

Les personnes âgées d'au moins seize ans mais ne relevant pas des situations mentionnées ci-dessus peuvent ouvrir un compte personnel de formation afin de bénéficier du compte d'engagement citoyen et d'accéder aux services en ligne du compte personnel d'activité.

Le CPF est fermé à la date du décès de la personne. À compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, le compte personnel de formation cesse d'être alimenté, sauf en cas d'activité bénévole ou de volontariat dans le cadre du compte d'engagement citoyen.

Le CPF peut être mobilisé par une personne en recherche d'emploi dans un État membre de l'Union européenne autre que la France si elle n'est pas inscrite auprès de Pôle emploi. Seule condition, une convention entre cette institution et l'organisme chargé du service public de l'emploi dans le pays de la recherche d'emploi devra être conclue afin de déterminer les conditions de prise en charge des formations mobilisées par le demandeur d'emploi (Art. L. 6323-24 nouveau du Code du travail).

Depuis le 1er janvier 2017, les salariés de droit privé employés par une personne publique peuvent suivre une action de formation dans le cadre de leur CPF. En effet, le coût de leur formation sera directement pris en charge par leurs employeurs publics (Art. L. 6323-20-1 nouveau du Code du travail).

À compter du 1er janvier 2018, le CPF sera ouvert aux non-salariés : travailleurs indépendants, membres de professions libérales et des professions non salariées, conjoints collaborateurs et artistes auteurs.

L'alimentation annuelle du compte

Pour les salariés à temps plein, le CPF est alimenté à la fin de chaque année à hauteur de 24 heures par an jusqu'à 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Pour les salariés à temps partiel, le nombre d'heures créditées sur le compte est calculé à due proportion du temps de travail effectué, sauf accord d'entreprise, de groupe ou de branche plus favorable.

La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou d'un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul des heures de CPF.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un abondement correctif de 100 heures de formation supplémentaires (130 pour les salariés à temps partiel) sera inscrit sur le CPF du salarié, s'il apparaît lors de l'entretien professionnel organisé tous les six ans :

• qu'il n'a pas bénéficié, au cours des six ans écoulés, de l'entretien professionnel prévu tous les deux ans ;
• et qu'il n'a pas bénéficié non plus d'au moins deux mesures d'évolution professionnelle, parmi les trois suivantes : suivi d'au moins une action de formation, acquisition d'une certification par la formation ou la validation des acquis de l'expérience (la VAE), progression salariale ou professionnelle.

Pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V (niveau d'études BEP), un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 48 heures par an et le plafond est porté à 400 heures (Art. L. 6323-11-1 nouveau du Code du travail).

Le CPF peut être abondé en application d'un accord d'entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) interprofessionnel, portant notamment sur la définition des formations éligibles et des salariés prioritaires, en particulier les salariés les moins qualifiés, ceux exposés à des facteurs de risques professionnels ou occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques, ainsi que les salariés à temps partiel. Les heures accordées à ce titre n'entrent en compte ni dans le calcul des heures créditées chaque année ni dans le décompte du plafond de 150 heures.

Lorsque la durée de la formation envisagée par le salarié ou le demandeur d'emploi est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces heures complémentaires peuvent être financées par :

• l'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié, notamment dans le cadre du plan de formation ou d'une période de professionnalisation ;
• le titulaire du CPF lui-même ;
• un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) : organisme collecteur de la contribution formation des entreprises ;
• un OPACIF, si le CPF est utilisé dans le cadre d'un congé individuel de formation ;
• la Caisse nationale d'assurance vieillesse si la personne demande l'utilisation de son compte personnel de prévention de la pénibilité ;
• l'État, les régions et les communes ;
• Pôle emploi lorsque le titulaire du compte est un demandeur d'emploi ;
• l'Agefiph, si le titulaire est handicapé.
• Les formations éligibles

Qu'elles se déroulent en France ou à l'étranger, peuvent être suivies par le salarié dans le cadre de son CPF les formations figurant à l'article L 6323-6 du Code du travail, à savoir :

1. les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret
2. les actions d'évaluation des compétences préalablement à l'acquisition du socle ci-dessus
3. l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience
4. la réalisation d'un bilan de compétences
5. les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles ou par un certificat de qualification professionnelle ou par une certification inscrite à l'inventaire mentionné à l'article L. 335-6 du Code de l'éducation ; ces formations doivent figurer sur l'une des listes élaborées par les partenaires sociaux
6. la préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger
7. les actions de formation dispensées aux créateurs ou aux repreneurs d'entreprise
8. les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions ainsi que celles destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seules les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions.

Outre ces formations sont également éligibles au CPF les formations certifiantes figurant sur des listes établies par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle dont dépend l'entreprise et les comités paritaires interprofessionnels, national ou régionaux, pour l'emploi et la formation. Dans un souci de transparence vis-à-vis des organismes de formation et afin d'offrir une plus grande sécurité aux salariés et aux demandeurs d'emploi, ces organismes sont désormais tenus de déterminer et de publier les critères prévalant à l'inscription des formations sur ces listes et de les actualiser régulièrement (Art. L. 6323-16 modifié par la loi n° 2016-1088 précitée).

Rémunération et protection sociale

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié. En revanche, l'employeur n'aura pas d'allocation de formation à verser pour la formation se déroulant en dehors du temps de travail.

Pendant la durée de la formation (y compris hors temps de travail), le salarié bénéficie du régime de Sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Les frais pédagogiques et les frais annexes (frais de transport, de repas, et d'hébergement) et éventuellement les frais de garde d'enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation du salarié qui mobilise son compte personnel de formation, dans son temps de travail ou hors, sont pris en charge par l'employeur lorsque celui-ci, en vertu d'un accord d'entreprise, consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement.

En l'absence d'accord d'entreprise, les frais de formation et les frais pédagogiques du salarié qui mobilise son compte sont pris en charge par l'OPCA qui reçoit la contribution formation de l'entreprise.