Pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine. Lire la suite
La majorité des membres du comité d'entreprise pouvant demander une réunion exceptionnelle sont ceux ayant voix délibérative. Lire la suite
La renonciation par l'employeur à l'obligation de non concurrence ne se présume pas. Elle ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque sa volonté. Lire la suite
L'employeur peut-il sanctionner un élu qui exerce son mandat ?
Qu'est-ce qu'une convention de forfait ?
Les conventions de forfait en heures.
Les conventions de forfait en jours.
Censées permettre d’adapter l’organisation du travail, les conventions de forfait sont aujourd’hui utilisées par les employeurs pour exiger une disponibilité excessive tout en s'exonérant de l'obligation de paiement des heures supplémentaires. Ainsi, environ 50 % des cadres sont au forfait jours pour une durée moyenne de travail de 47 heures par semaine.
Quelles sont les obligations des employeurs et les droits des salariés au forfait ? Ce numéro deLa RPDS fait le point.
FICHE PRATIQUE : Saisie des rémunérations, quelles limites ?
Congé maternité [indemnité journalière minimum]
CHSCT
CPour être désigné comme membre du CHSCT, le salarié doit travailler effectivement dans l’établissement considéré, mais la loi n’impose aucune autre condition que le vote de la majorité du collège des élus du personnel. Il importe peu que le salarié exerce son activité à l’extérieur de l’établissement, sa désignation au CHSCT reste recevable. C’est par […] Lire la suite
En guise de bons vœux pour la nouvelle année, le président de la République a prévenu nos compatriotes qu’il fallait revoir « en profondeur les règles de l’indemnisation du chômage afin d’inciter davantage à reprendre le travail ». Lire la suite
