La Cour de cassation le 10 octobre 2018 réaffirme sa position en matière de transaction. Cette dernière est nulle si la notification du licenciement a été remise au salarié en main propre contre une décharge. Lire la suite
Si votre situation de famille ou vos revenus professionnels changent au cours de l’année, vous pouvez demander, sous certaines conditions, la modification de votre taux de prélèvement à la source à tout moment. Lire la suite
Un employeur ne peut pas obtenir la démission d’une salariée en la menaçant de porter plainte pour vol. Lire la suite
Le droit de grève est-il un droit reconnu ?
L'ACTUALITÉ JURIDIQUE Sommaires de jurisprudence
PRATIQUE PRUD'HOMALE Le plafonnement des indemnités de licenciement contraire aux engagements internationaux de la France
CHIFFRES ET TAUX En vigueur au 20 janvier 2019
Taux d'intérêt légal
DP/DS
SSeuils d’effectifs Droits syndicaux Références au Code du travail À partir de 100 sala- riés (s’il y a deux établissements de 50) Un délégué syndical central parmi les délégués syndicaux d’établissement jusqu’à 2000 salariés. L. 2143-5 À partir de 151 salariés Le délégué syndical a droit à dix-huit heures par mois jusqu’à 500 salariés. L. […] Lire la suite
En guise de bons vœux pour la nouvelle année, le président de la République a prévenu nos compatriotes qu’il fallait revoir « en profondeur les règles de l’indemnisation du chômage afin d’inciter davantage à reprendre le travail ». Lire la suite
