L’employeur ne peut imposer au salarié de travailler à temps partiel, même s’il s’agit d’une préconisation du médecin du travail. Lire la suite
La durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale d’un salarié délégué syndical est de dix-huit jours au maximum sur l’année. Lire la suite
Le salarié qui télécharge et stocke une quantité limitée de photos d’hommes nus ne commet pas une faute grave justifiant son licenciement. Lire la suite
DOSSIER – Le transfert d’entreprise – PAGE 257
FICHE PRATIQUE – Données personnelles, la Cnil veille – PAGE 298
CHIFFRES ET TAUX en vigueur au 15 août 2024 – PAGE 302
La loi Immigration, promulguée le 26 janvier dans une version censurée par le Conseil constitutionnel, n’en parle pas. Et pourtant, aujourd’hui, les préfectures fabriquent des sans-papiers. Lire la suite
