Pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine. Lire la suite
La majorité des membres du comité d'entreprise pouvant demander une réunion exceptionnelle sont ceux ayant voix délibérative. Lire la suite
La renonciation par l'employeur à l'obligation de non concurrence ne se présume pas. Elle ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque sa volonté. Lire la suite
Les accidents bénins du travail doivent-ils être consignés ?
Qu'est-ce qu'une convention de forfait ?
Les conventions de forfait en heures.
Les conventions de forfait en jours.
Censées permettre d’adapter l’organisation du travail, les conventions de forfait sont aujourd’hui utilisées par les employeurs pour exiger une disponibilité excessive tout en s'exonérant de l'obligation de paiement des heures supplémentaires. Ainsi, environ 50 % des cadres sont au forfait jours pour une durée moyenne de travail de 47 heures par semaine.
Quelles sont les obligations des employeurs et les droits des salariés au forfait ? Ce numéro deLa RPDS fait le point.
FICHE PRATIQUE : Saisie des rémunérations, quelles limites ?
Pension de reversion [minimum annuel]
DP/DS
DSelon l’article L. 2143-3 du Code du travail, chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans une entre- prise ou un établissement distinct d’au moins 50 salariés désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour […] Lire la suite
En guise de bons vœux pour la nouvelle année, le président de la République a prévenu nos compatriotes qu’il fallait revoir « en profondeur les règles de l’indemnisation du chômage afin d’inciter davantage à reprendre le travail ». Lire la suite
