Lorsqu’il est systématique, le recours aux heures supplémentaires modifie le contrat de travail. L’accord du salarié est donc nécessaire. Lire la suite
L’employeur qui place un salarié sous vidéosurveillance doit respecter des conditions sinon la surveillance est illicite et les vidéos ne pourront pas servir à prouver une éventuelle faute du salarié. Lire la suite
Lors de la mise en place de CSE d’établissement, les juges doivent rechercher concrètement si l’autonomie de gestion du responsable permet l’exercice effectif des prérogatives du comité social et économique (CSE). Lire la suite
Que devient mon mandat de délégué syndical alors que l'effectif passe en dessus de 50 salariés ?
Travailleurs étrangers
Les pensions alimentaires [Prescription en matière de recouvrement]
Le 22 juin dernier, le Conseil d’État, saisi par la majorité des organisations syndicales, a suspendu l’application de certaines dispositions de la réforme de l’assurance-chômage Lire la suite
